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La loi d'orientation des mobilités (loi LOM) du 24 décembre 2019 (JORF du 26.12.2019) est venue modifier les articles 24 et 24-5 de la loi du 10 juillet 1965 afin de faciliter l'installation des stationnements sécurisés pour vélos ainsi que les recharges pour véhicules électriques et hybrides.

1/ Emplacements pour vélos – Majorité de l'article 24

L'autorisation donnée aux copropriétaires qui souhaitent effectuer à leurs frais des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes de l'immeuble devra être prise à la majorité simple de l'article 24 de la loi de 1965. Sous réserve bien évidemment que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble, sa destination ou ses éléments d'équipement essentiels et qu'ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupants (Art 24 II, j de la loi de 1965).

2/ Bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides – Articles 24 II, i et 24-5

Un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question des travaux relatifs aux installations électriques existantes, aux équipements de recharge pour qu'ils soient réalisés sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires et aux frais des seuls copropriétaires demandeurs. Ce vote sera adopté à la majorité de l'article 24 de la loi de 1965.

Ces dispositions seront applicables pour toutes assemblées générales convoquées à compter du 1er mars 2020.

Bonne lecture!