L'édito de Sarah Galibert, Présidente FNAIM Gard-Lozère
Projet de loi Climat et résilience : la FNAIM appelle à engager les moyens nécessaires à la mise en œuvre des objectifs!

Le projet de loi Climat et résilience a traversé une première étape : les députés ont ainsi adopté l’interdiction à la location des logements très énergivores, classés F ou G, d’ici 2028. La FNAIM rappelle les risques engendrés par cette initiative issue des propositions de la convention citoyenne, si les moyens nécessaires ne sont pas mis en place pour enclencher un mouvement ambitieux de rénovation du parc de logement.

Le corollaire de l’interdiction de location : accompagner la rénovation pour pérenniser le parc locatif

Par la voix de son président, Jean-Marc TORROLLION, la FNAIM tient à souligner le changement de paradigme qu’engendre cette décision : « Il faut bien comprendre que cette interdiction ampute d’un élément fondamental du droit de propriété : si l’occupation d’un bien par son propriétaire sera toujours possible, ainsi que sa transmission à titre onéreux ou gratuit, la possibilité d’en tirer un revenu lui sera quant à elle désormais interdite.»

Loin d’être circonscrite aux seuls biens actuellement en location, c’est bien un parc de 5 millions de logements qui se voit concerné à terme par cette interdiction. « Rénover ces biens n’est pas inatteignable. Mais, dans le délai imparti, c’est un objectif ambitieux. Sans un accompagnement à la hauteur de l’enjeu, ce qui se joue, c’est la perspective d’une sortie du parc locatif d’un grand nombre des 1,8 millions de logements «énergivores» actuellement en location.»

Des mesures concrètes pour accompagner la rénovation

Les professionnels de l’immobilier sont engagés et prêts à accompagner les bailleurs dans la mise en œuvre de cette obligation. Mais l’accompagnement juridique, technique, aussi indispensable qu’il soit, ne fait pas tout.

La FNAIM rappelle qu’un accompagnement financier doit être prévu en conséquence. Pour prévenir une sortie du parc locatif des biens F et G, il est nécessaire en premier lieu d’instaurer une vente en l’état futur de rénovation énergétique : toute vente d’un bien F ou G doit pouvoir bénéficier d’un avantage fiscal s’il est maintenu durablement dans le parc locatif privé et rénové à des conditions de loyers abordables. Elle devra être éligible au DENORMANDIE dans l’ancien, qu’il conviendra d’étendre à tout le territoire pour ces biens F et G. « Cela permettra de structurer et pérenniser ce marché locatif tout en maintenant la diversité territoriale de l’offre. » précise Jean-Marc TORROLLION.

En deuxième lieu, il convient de réévaluer sérieusement le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu. Si 40% des travaux à l’origine du déficit sont constitués de travaux de rénovation, le déficit imputable pourrait être doublé et passer à 21 400€. C’est l’outil qui demeure le plus puissant pour accompagner les bailleurs, non-accompagnés par MaPrimeRénov’